Foire aux questions

Selon la recherche effectuée par un cabinet de conseil en brevets mandaté par SIX, les brevets de la société Denso Wave – qui ne concernent que le code QR – ne disposent pas de droits protégés et enregistrés en Suisse sur les dessins ou illustrations correspondants pour les codes QR.

En outre, SIX a obtenu un avis sur la question de la «Freedom to Operate» de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les résultats de cette recherche indiquent que le portefeuille de brevets de DENSO comprend un certain nombre de documents de brevet décrivant des combinaisons d’images et de codes QR. Du point de vue du chercheur, il s’agit en particulier de superposer ou de cadrer des images, mais aucun des brevets ne contient de revendications concernant les dessins ou les illustrations. Cependant, les résultats fournis par l’IGE n’incluent pas les documents portant l’indicatif de pays CH.

Sur la base des résultats obtenus jusqu’à présent, nous supposons que Denso ne peut empêcher ou sanctionner la superposition du code QR avec la croix suisse comme prescrite dans les «Implementation Guidelines pour QR-facture».

SIX et les responsables de projet de la QR-facture pour la place financière suisse ont examiné avec soin, en commun et avec le concours de spécialistes, les conditions-cadres techniques et juridiques posées pour le territoire de la Suisse et mettent à disposition les descriptions ad hoc d’une QR-facture normalisée («Normalisation»). Les possibilités d’utilisation dans la facturation ou le paiement d’une QR-facture énumérées ci-après ont servi de base:

• le payeur saisit le code QR par lecteur ou caméra dans l’e-/M-Banking
• le payeur saisit le code QR par lecteur ou numériseur dans sa propre infrastructure et transmet l’ordre de paiement par voie électronique (par ex. sous forme de message pain)
• paiement au guichet postal (filiales de la Poste et filiales en partenariat)
• formulaire d’ordre de paiement

Des applications non énumérées et plus étendues de la QR-facture, par ex. un paiement aux distributeurs de billets, ne font pas partie intégrante de la normalisation.

Dans la mise en œuvre technologique industrielle de la normalisation, des clarifications et mesures habituellement appliquées dans la branche sont à effectuer par l’utilisateur commercial.

Les spécifications tierces et les fonctionnalités propres à l’entreprise ne font pas l’objet de la normalisation. Les clarifications à ce sujet relèvent de la responsabilité du prestataire respectif. Cela concerne en particulier la possibilité d’incorporer des informations structurelles ou du contenu dans les champs «Procédures alternatives».

En fonction de l’offre de l’établissement financier, une déclaration de participation est toujours requise.