Foire aux questions

Ce sera toujours possible. Les récépissés de confirmation de versements sont fournis au guichet postal. Le Swiss QR Code encouragera la propagation de processus électroniques, c’est-à-dire que ceux-ci s’établiront progressivement.

Oui, après une période transitoire à définir, il ne sera possible de facturer qu'avec la QR-facture et de payer qu'avec la section paiement.

PostFinance proposera une alternative au bulletin de versement neutre. Le fonctionnement exact de cette solution est en élaboration.

L’utilisation en parallèle des bulletins de versement rouge et orange actuels ainsi que de la section paiement est possible durant une phase transitoire. La place financière suisse n’a encore fixé aucune date finale concernant l’utilisation de bulletins de versements rouge et orange.

Les établissements financiers appuient leurs clients dans la transition imminente et travaillent depuis plusieurs années étroitement avec l'industrie du logiciel afin que des mises à jour soient disponibles en temps opportun. De nombreux fournisseurs de logiciel ERP ont déjà lancé des modules logiciels et s'engagent activement dans une conversion réussie et en temps opportun.

Après une phase d’exploitation parallèle qui devrait être tenue aussi courte que possible, les bulletins de versement orange et rouge actuels ne seront plus traités. Dans la facturation, seule la QR-facture pourra être utilisée à partir de ce moment-là.

Non, les «Implementation Guidelines suisses QR-facture» doivent être respectées.

Les variantes suivantes peuvent être utilisées:

• QR-facture avec QR-IBAN et référence QR
• QR-facture avec IBAN et Creditor Reference (ISO 11649)
• QR-facture avec IBAN sans référence.

La différence réside dans l’utilisation de l’IBAN et des références.

Une perforation de la section paiement est obligatoire si la QR-facture doit être imprimée et envoyée. Si la QR-facture avec section paiement et récépissé ou la section paiement avec récépissé est créée séparément en tant que document PDF et envoyée par voie électronique, le format A6 de la section paiement et le récépissé disposé à gauche doivent être marqués par des lignes. De plus, chacune de ces lignes doit comporter le symbole Ciseaux ou la mention «À détacher avant le versement» au-dessus de la ligne (en dehors de la section paiement).

Le franc suisse et l'euro. L'abréviation de la monnaie CHF ou EUR doit être imprimée dans la section paiement en dessous du Swiss QR Code et à gauche du champ de montant et dans le récipissé.

Dans le champ «Référence», la référence QR à 27 positions (aujourd'hui numéro de référence BVR) ou la «Creditor Reference» selon la norme ISO 11649 sur 25 positions sont admis. Le QR-IBAN est utilisé avec la référence QR et l'IBAN avec la Creditor Reference.

Les désignations actuelles de champ «Motif paiement» et «Pas de communications» utilisées aujourd’hui sur les bulletins de versement sont remplacées par le champ «Informations additionnelles» dans le Swiss QR Code pouvant comprendre jusqu’à 140 caractères.

Des informations additionnelles peuvent être utilisées dans la procédure avec communication et dans celle avec référence structurée. Un message et des informations de facturation non structurés peuvent contenir ensemble un maximum de 140 caractères.

Des informations non structurées peuvent être utilisées pour indiquer un motif de versement ou pour des informations textuelles supplémentaires sur les paiements avec référence structurée.

Les informations de facturation contiennent des informations codées pour la comptabilisation automatique du paiement. Les données ne seront pas transmises avec le paiement.

Les données qui y sont utilisées doivent être imprimées dans la section paiement à droite du Swiss QR Code, en caractères d’imprimerie. Les ajouts manuscrits par l’émetteur de factures ne sont plus autorisés.

Non, aucun élément supplémentaire ne saurait figurer ni au recto ni au verso de la section paiement.

Il n’existe pas d’obligation pour l’émetteur de factures. La section paiement n’est testée que si l’émetteur de factures ou l’établissement financier le prescrit explicitement.

Les réalisateurs de logiciels et les émetteurs de factures disposent des outils suivants aux fins de contrôle autonome:

• une trame dans le «Style Guide QR-facture»
• plate-forme de validation

Un Swiss QR Code mal imprimé peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement peuvent être rejetées.

Pour cela, la place financière fournit une solution simple basée sur un navigateur pour la génération gratuite de la section paiement avec le Swiss QR Code. La section paiement peut être imprimée en dimensions 210 mm x 105 mm (longueur DIN) ou comme base d’une QR-facture complète au format A4.

De plus, on peut supposer que le marché libre fournira d’autres solutions basées sur un navigateur.

• Adaptation de toutes les applications de trafic des paiements des établissements financiers et de leurs clients à la norme de message ISO 20022 selon les recommandations suisses qui contiennent la QR-facture
• Disponibilité d'infrastructure appropriée pour les émetteurs de factures et les débiteurs, par ex. imprimantes, scanners pouvant imprimer ou lire les codes QR
• Mise à disposition de canaux pour le trafic des paiements
• Passage à camt dans les reportings électroniques

• Vérifiez vos données de base des débiteurs aujourd’hui déjà. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.
• Déterminez si votre solution de facturation utilisée prend en charge la création de QR-factures et planifiez le moment de changement dans la phase de transition.
• Avant de passer à la QR-facture, assurez-vous que votre solution financière peut traiter la notification avec des messages camt.
• Si vous utilisez le type d’enregistrement de crédit 3 BVR pour la notification électronique des paiements entrants, vous recevrez automatiquement le camt.054 lors du passage à l’établissement de QR-factures. Si vous n’utilisez pas le type d’enregistrement de crédit 3 BVR, veuillez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir le camt.054 (ou si nécessaire: camt.052/camt.053).

La section paiement de la QR-facture peut être utilisée des trois manières suivantes:

• en tant qu'élément de la facture sur papier
• en tant qu'annexe sur papier à la facture
• en tant qu'élément intégrant d'une facture par e-mail (format PDF)

Le nom, l’adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main. Aucun autre ajout manuscrit n’est possible.

Des sections paiement préimprimées avec ou sans référence peuvent être commandées en fonction de l’offre de l’établissement financier.

• Il n'existe pas d'obligation pour l'émetteur de factures. La section paiement n'est testée que si l'émetteur de factures ou l'établissement financier le désire ou le prescrit explicitement.
• Un Swiss QR Code mal imprimé ou un section paiement incorrect peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement lacunaires doivent être rejetées.
• Une solution web de validation des contenus corrects du Swiss QR Code est mise à disposition. 

Avec les informations de paiement contenues dans le Swiss QR Code, il est également possible de déclencher des paiements dans l'e-/m-banking ou le m-banking ou d'intégrer des méthodes de paiement alternatives, par ex. eBill ou TWINT. 

Oui, à l'instar des bulletins de versement rouges et oranges actuels, la section paiement pourra être utilisée pour un paiement au guichet postal ou auprès des agences postales.

Le nom, l’adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main. Dans le champ de communication, aucun ajout manuscrit n’est possible.

• Les sections paiement avec QR-IBAN et référence QR ne peuvent pas être payées en tant que BVR. Le paiement en tant que BVR peut entraîner un rejet ou une écriture de crédit erronée auprès de la banque du créancier.
• Vérifiez vos données de base des créditeurs aujourd’hui déjà. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.
• Vérifiez si votre scanner de documents (lecteur) est affecté par l’introduction de la QR-facture. La lecture de toutes les données aura désormais lieu via le Swiss QR Code, qui peut également être lu avec un smartphone.

Le code QR contient toutes les informations pertinentes sur le créancier et le débiteur, le montant, la monnaie, etc. Une énumération exhaustive peut être reprise des «Implementation Guidelines suisses QR-facture» . 

Non. Comme aujourd'hui, il sera possible de saisir des ordres de paiement dans l'e-/m-banking et de remettre les factures au guichet postal/agences postales ou sous forme d'ordre de paiement à la banque.

Non. Tous les canaux de trafic des paiements pourront être utilisés à l'avenir également. Toutes les informations y compris sont imprimées dans la section paiement, également visibles à l'œil nu, c'est-à-dire sans aide technique. De cette façon, les paiements pourront toujours être saisis manuellement, par ex. dans l'e-/m-banking, sans requérir d'infrastructure supplémentaire. Les mêmes informations sont également contenues dans le Swiss QR Code. Cela permet aux débiteurs d'automatiser leur saisie. Dans les ménages privés, cela sera possible notamment par l'utilisation d'app bancaires sur smartphone. Aujourd'hui déjà, 78% de la population suisse possèdent un tel terminal. Les débiteurs avec de plus grands volumes de factures feront appel dans cette automatisation à des lecteurs ou numériseurs de documents supportant le code QR.

Chaque éditeur de logiciels ERP et chaque banque a ses propres préférences de langage de programmation déployé sur le système d'exploitation ad hoc. Comme il existe sur le marché des Libraries Open Source ou sous licence suffisamment établies pour la création de codes QR, la place financière renonce à une Library centrale.

Cet exemple en Java 1.7 – avec l'utilisation de la Library ZXing – montre comment un Swiss QR Code pourrait être généré.

Pour intégrer la croix suisse, il suffit de superposer en le centrant le code QR généré avec l'image respective, en respectant le rapport largeur/hauteur.

Ce simple exemple de code en Java 1.7, créé en utilisant la Library Open Source ZXing largement répandue, sert de soutien à la création du Swiss QR Code.

La chaîne de caractères CR + LF a été spécifiée afin de garantir la taille maximale du code QR – indépendamment de la plate-forme matérielle ou de la librairie de codes utilisée. L'utilisation de CR ou LF seul est toutefois aussi possible, n'occasionnant ainsi pas de dépassement de la taille maximale du Swiss QR Code.

Non. Le caractère séparateur ne peut figurer qu'à la fin, mais pas à l'intérieur d'un élément de données.

Non. L'indication du nombre maximal de caractères se réfère toujours aux données nettes sans caractère séparateur d'élément.

La section paiement doit être séparée de la QR-facture. Ensuite, la section paiement (sans récipissé) peut être utilisée au guichet de la poste/dans les agences.

La section paiement doit être séparée de la QR-facture. Ensuite, la section paiement peut être jointe à un ordre de paiement sur papier. 

Les deux types de références suivants peuvent être utilisés pour les QR-factures avec référence structurée:

• Référence QR: norme suisse pour sections paiement avec référence. La référence QR correspond en termes de structure à la référence BVR (26 caractères numériques suivis d’un chiffre de contrôle).
• Creditor Reference: norme internationale pour sections paiement avec référence. Creditor Reference selon la norme ISO 11649.

Les sections paiement avec QR-IBAN sont reconnues par une identification spéciale de l’établissement (QR-IID) à l’intérieur du QR-IBAN. Une QR-IID contient exclusivement des valeurs dans la plage 30000 – 31999. L’attribution des QR-IID a lieu par SIX Interbank Clearing. Les QR-IID attribuées sont publiées dans le fichier des banques par SIX Interbank Clearing. Une QR-IID au moins est attribuée à chaque établissement financier juridiquement indépendant participant à la procédure.

Le numéro d’identification à 6 chiffres de la référence en tant que clé du compte du créancier est supprimé. L’utilisation du numéro d’identification à 6 chiffres pour la collecte et la comptabilisation de paiements entrants est toujours possible. Veuillez svp contacter votre établissement financier.

Le traitement de bout en bout du numéro de référence n’est garanti que pour la référence QR. La Creditor Reference est traitée de bout en bout lorsqu’elle est saisie par le débiteur.

Oui, en fonction de vos besoins et de vos processus commerciaux. Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de garantir l’établissement de QR-factures.

La livraison des données d’un code QR ne peut avoir lieu que sous forme de messages ISO 20022.

Avec le lancement sur le marché, les enregistrements de crédit BVR (type 3 ou 4) seront remplacés ou convertis en messages camt. Après la suppression des bulletins de versement orange, les données de crédit ne seront disponibles que sous forme de fichier camt XML ISO 20022.

Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de pouvoir recevoir les fichiers camt souhaités et les utiliser avec votre solution logicielle.

Oui, à l’instar des bulletins de versement rouge et orange actuels, la section paiement pourra être utilisée pour un paiement au guichet postal ou dans les filiales en partenariat.

De plus, un récépissé d’attestation de versements est disponible.

Selon la recherche effectuée par un cabinet de conseil en brevets mandaté par SIX, les brevets de la société Denso Wave – qui ne concernent que le code QR – ne disposent pas de droits protégés et enregistrés en Suisse sur les dessins ou illustrations correspondants pour les codes QR.

En outre, SIX a obtenu un avis sur la question de la «Freedom to Operate» de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les résultats de cette recherche indiquent que le portefeuille de brevets de DENSO comprend un certain nombre de documents de brevet décrivant des combinaisons d’images et de codes QR. Du point de vue du chercheur, il s’agit en particulier de superposer ou de cadrer des images, mais aucun des brevets ne contient de revendications concernant les dessins ou les illustrations. Cependant, les résultats fournis par l’IGE n’incluent pas les documents portant l’indicatif de pays CH.

Sur la base des résultats obtenus jusqu’à présent, nous supposons que Denso ne peut empêcher ou sanctionner la superposition du code QR avec la croix suisse comme prescrite dans les «Implementation Guidelines pour QR-facture».

SIX et les responsables de projet de la QR-facture pour la place financière suisse ont examiné avec soin, en commun et avec le concours de spécialistes, les conditions-cadres techniques et juridiques posées pour le territoire de la Suisse et mettent à disposition les descriptions ad hoc d’une QR-facture normalisée («Normalisation»). Les possibilités d’utilisation dans la facturation ou le paiement d’une QR-facture énumérées ci-après ont servi de base:

• le payeur saisit le code QR par lecteur ou caméra dans l’e-/M-Banking
• le payeur saisit le code QR par lecteur ou numériseur dans sa propre infrastructure et transmet l’ordre de paiement par voie électronique (par ex. sous forme de message pain)
• paiement au guichet postal (filiales de la Poste et filiales en partenariat)
• formulaire d’ordre de paiement

Des applications non énumérées et plus étendues de la QR-facture, par ex. un paiement aux distributeurs de billets, ne font pas partie intégrante de la normalisation.

Dans la mise en œuvre technologique industrielle de la normalisation, des clarifications et mesures habituellement appliquées dans la branche sont à effectuer par l’utilisateur commercial.

Les spécifications tierces et les fonctionnalités propres à l’entreprise ne font pas l’objet de la normalisation. Les clarifications à ce sujet relèvent de la responsabilité du prestataire respectif. Cela concerne en particulier la possibilité d’incorporer des informations structurelles ou du contenu dans les champs «Procédures alternatives».

En fonction de l’offre de l’établissement financier, une déclaration de participation est toujours requise.