Foire aux questions

La date de lancement était le 30 juin 2020. Depuis cette date:

• Le trafic des paiements interbancaires est assuré
• Les émetteurs de factures peuvent envoyer des QR-factures
• Les destinataires de QR-factures doivent être en mesure de les payer.

C'est toujours possible. Les récépissés de confirmation de versements sont fournis au guichet postal. Le Swiss QR Code encouragera la propagation de processus électroniques, c’est-à-dire que ceux-ci s’établiront progressivement.

Oui, après une période transitoire à définir, il ne sera possible de facturer qu'avec la QR-facture et de payer qu'avec la section paiement.

PostFinance propose une alternative au bulletin de versement neutre. 

L’utilisation en parallèle des bulletins de versement rouge et orange actuels ainsi que de la section paiement est possible durant une phase transitoire. La place financière suisse n’a encore fixé aucune date finale concernant l’utilisation de bulletins de versements rouge et orange.

Les établissements financiers appuient leurs clients dans la transition imminente et travaillent depuis plusieurs années étroitement avec l'industrie du logiciel afin que des mises à jour soient disponibles en temps opportun. 

Après une phase d’exploitation parallèle qui devrait être tenue aussi courte que possible, les bulletins de versement orange et rouge actuels ne seront plus traités. Dans la facturation, seule la QR-facture pourra être utilisée à partir de ce moment-là.

Non, les «Implementation Guidelines suisses QR-facture» doivent être respectées.

Les variantes suivantes peuvent être utilisées:

• QR-facture avec QR-IBAN et référence QR
• QR-facture avec IBAN et Creditor Reference (ISO 11649)
• QR-facture avec IBAN sans référence.

La différence réside dans l’utilisation de l’IBAN et des références.

Une perforation de la section paiement est obligatoire si la QR-facture doit être imprimée et envoyée. Si la QR-facture avec section paiement et récépissé ou la section paiement avec récépissé est créée séparément en tant que document PDF et envoyée par voie électronique, le format A6 de la section paiement et le récépissé disposé à gauche doivent être marqués par des lignes. De plus, chacune de ces lignes doit comporter le symbole Ciseaux ou la mention «À détacher avant le versement» au-dessus de la ligne (en dehors de la section paiement).

Il convient de distinguer deux cas:

1. Paiements de la Suisse vers l’étranger: Pas possible, car la QR-facture autorise uniquement l’utilisation d’IBAN de Suisse et du Liechtenstein. Si le créancier a son siège à l’étranger, il doit proposer une relation bancaire en Suisse ou au Liechtenstein.
2. Paiement de l’étranger vers la Suisse: la question de savoir si les banques à l’étranger soutiennent la QR-facture échappe à notre contrôle. Dans les régions proches de la frontière, il peut y avoir des offres correspondantes pour les clients suisses.

Le franc suisse et l'euro. L'abréviation de la monnaie CHF ou EUR doit être imprimée dans la section paiement en dessous du Swiss QR Code et à gauche du champ de montant et dans le récipissé.

Non. L'indication du montant est toujours numérique avec séparateur décimal et deux décimales. Dans ce cas: «0.00».

Dans le champ «Référence», la référence QR à 27 positions (aujourd'hui numéro de référence BVR) ou la «Creditor Reference» selon la norme ISO 11649 sur 25 positions sont admis. Le QR-IBAN est utilisé avec la référence QR et l'IBAN avec la Creditor Reference.

Des informations non structurées peuvent être saisies pour indiquer un motif de versement ou pour des informations textuelles supplémentaires dans le champ prévu à cet effet.

Une communication peut désormais aussi être saisie lorsqu'un numéro de référence est utilisé.

Les données qui y sont utilisées doivent être imprimées dans la section paiement à droite du Swiss QR Code, en caractères d’imprimerie. Les ajouts manuscrits par l’émetteur de factures ne sont pas autorisés.

Non, aucun élément supplémentaire ne saurait figurer ni au recto ni au verso de la section paiement.

Il n’existe pas d’obligation pour l’émetteur de factures. La section paiement n’est testée que si l’émetteur de factures ou l’établissement financier le prescrit explicitement.

Les réalisateurs de logiciels et les émetteurs de factures disposent des outils suivants aux fins de contrôle autonome:

• une trame dans le «Style Guide QR-facture»
• plate-forme de validation

Un Swiss QR Code mal imprimé peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement peuvent être rejetées.

Le marché libre fournit des solutions basées sur les navigateurs pour générer simplement et gratuitement les sections paiement avec le Swiss QR Code.

• Adaptation de toutes les applications de trafic des paiements des établissements financiers et de leurs clients à la norme de message ISO 20022 selon les recommandations suisses qui contiennent la QR-facture
• Disponibilité d'infrastructure appropriée pour les émetteurs de factures et les débiteurs, par ex. imprimantes, scanners pouvant imprimer ou lire les codes QR
• Mise à disposition de canaux pour le trafic des paiements
• Passage à camt dans les reportings électroniques

• Vérifiez vos données de base des débiteurs aujourd’hui déjà. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.
• Déterminez si votre solution de facturation utilisée prend en charge la création de QR-factures et planifiez le moment de changement dans la phase de transition.
• Avant de passer à la QR-facture, assurez-vous que votre solution financière peut traiter la notification avec des messages camt.
• Si vous utilisez le type d’enregistrement de crédit 3 BVR pour la notification électronique des paiements entrants, vous recevrez automatiquement le camt.054 lors du passage à l’établissement de QR-factures. Si vous n’utilisez pas le type d’enregistrement de crédit 3 BVR, veuillez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir le camt.054 (ou si nécessaire: camt.052/camt.053).

Les scripts d’introduction contiennent des listes de contrôle, des cas de test et des modèles de sections paiement de la QR-facture.

Aucune section paiement ne peut être commandée auprès de SIX. Pour cela, il faut contacter la banque attitrée.

Étant donné que SIX n’évalue pas de produits logiciels et ne saurait favoriser tel ou tel fournisseur de logiciels pour des raisons de concurrence, il n’existe aucune recommandation à cet effet. Cependant, sur PaymentStandards.CH, vous trouverez une liste de partenaires logiciels qui ont publié l’état de préparation (Readiness) de leurs produits.

Étant donné que SIX n’évalue pas d’offres de tiers et ne saurait favoriser tel ou tel fournisseur de logiciels pour des raisons de concurrence, il n’existe aucune recommandation à cet effet.

Sur PaymentStandards.CH, vous trouverez un aperçu des fournisseurs de logiciels qui ont publié l’état de préparation (Readiness) de leurs produits. Vous y trouverez également un fichier Excel dans lequel l’état de préparation des différentes versions logicielles est spécifié.

La section paiement de la QR-facture peut être utilisée des trois manières suivantes:

• en tant qu'élément de la facture sur papier
• en tant qu'annexe sur papier à la facture
• en tant qu'élément intégrant d'une facture par e-mail (format PDF)

Le nom, l’adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main. Aucun autre ajout manuscrit n’est possible.

Des sections paiement préimprimées avec ou sans référence peuvent être commandées en fonction de l’offre de l’établissement financier.

• Il n'existe pas d'obligation pour l'émetteur de factures. La section paiement n'est testée que si l'émetteur de factures ou l'établissement financier le désire ou le prescrit explicitement.
• Un Swiss QR Code mal imprimé ou un section paiement incorrect peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement lacunaires doivent être rejetées.

Les dimensions de la section paiement correspondent au format DIN A6 (148*105 mm – largeur*hauteur). Il en résulte les cotes de 62*105 mm (largeur*hauteur) pour le récépissé. Elles sont documentées dans les Implementation Guidelines, respectivement dans le Style Guide.

Comme la longueur en pouces est utilisée pour les bulletins de versement actuels, les dimensions en question s’en écartent légèrement. C’est ainsi que le bulletin de versement proprement dit mesure environ 150*106 mm (largeur*hauteur), et le récépissé 60*106 mm (largeur*hauteur).

Avec le passage du format en pouces au format DIN courant aux niveaux national et international, aucun problème ne se présente dans le traitement papier des sections paiement. Des tests l’ont démontré, par exemple lors de la numérisation par les banques et au guichet postal.

Pendant la phase parallèle où la QR-facture et le bulletin de versement actuel sont en circulation, un seul format peut être utilisé pour les deux (bulletin de versement et QR-facture / format en pouces et en DIN A6). Une fois la phase parallèle terminée, seul le format DIN A6 peut être utilisé.

La comptabilité créditeurs peut être automatisée sur la base des informations de facturation. Cela signifie que, comme destinataire de la facture, vous recevrez des informations telles que le numéro de TVA de l’émetteur de factures, le montant de la TVA sous une forme standardisée et structurée que votre logiciel de comptabilité peut lire automatiquement.

L’utilisation de la fonction est facultative. La question de savoir si vous devez saisir des informations de facture dépend de ce que vous avez convenu avec le destinataire de la facture.

En principe, chaque secteur peut décider librement quelles informations sont utiles, de l’émetteur de factures à leurs destinataires. Jusqu’à présent, nous ne trouvons que la syntaxe de Swico (Association professionnelle pour le secteur des TIC et d’Internet).

On entend par «débiteur final» une personne qui reçoit une QR-facture. Les données relatives au débiteur final sont à transmettre par l'établissement du débiteur, conformément à ce qui a été convenu avec ce dernier, à l’établissement du bénéficiaire, à condition que ces données soient transmises par le débiteur dans l'ordre de paiement et qu'aucune instruction contraire ou disposition spéciale avec le débiteur n'exclue leur transmission.

Dans le trafic suisse des paiements, il existe différentes méthodes pour créer une facture. La QR-facture en est une, eBill une autre. Lorsque l’émetteur de factures crée une QR-facture, mais que le destinataire préfère recevoir une eBill, par exemple, un fournisseur de services (partenaire réseau) convertit la QR-facture en facture eBill, puis la transmet au destinataire. Les informations requises pour cette conversion se trouvent dans le champ «Procédure alternative».

L’utilisation de la fonction est facultative. La question de savoir si vous devez saisir une procédure alternative dépend de ce que vous avez convenu avec le destinataire de la facture ou votre partenaire réseau. 

Avec les informations de paiement contenues dans le Swiss QR Code, il est également possible de déclencher des paiements dans l'e-/m-banking ou le m-banking ou d'intégrer des méthodes de paiement alternatives, par ex. eBill ou TWINT. 

Oui, à l'instar des bulletins de versement rouges et oranges actuels, la section paiement pourra être utilisée pour un paiement au guichet postal ou auprès des agences postales.

Le nom, l’adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main. Dans le champ de communication, aucun ajout manuscrit n’est possible.

• Les sections paiement avec QR-IBAN et référence QR ne peuvent pas être payées en tant que BVR. Le paiement en tant que BVR peut entraîner un rejet ou une écriture de crédit erronée auprès de la banque du créancier.
• Vérifiez vos données de base des créditeurs. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.
• Vérifiez si votre scanner de documents (lecteur) est affecté par la QR-facture. La lecture de toutes les données a lieu via le Swiss QR Code qui peut également être lu avec un smartphone.

Le code QR contient toutes les informations pertinentes sur le créancier et le débiteur, le montant, la monnaie, etc. Une énumération exhaustive peut être reprise des «Implementation Guidelines suisses QR-facture» . 

Le code QR contient toujours un minimum de 31 lignes et un maximum de 34 lignes (en cas d'utilisation des «Informations de facture» et de 2x «Paramètres de procédure alternatifs»). Pour le dernier élément de données rempli, le saut de ligne final (CR/LF ou LF) peut être conservé ou omis.

Si un Swiss QR Code ne contient que des informations de paiement, le dernier élément rempli est toujours l'élément «Trailer» avec la chaîne de caractères EPD à la ligne 31.

Non. Il est encore possible de saisir des ordres de paiement dans l'e-/m-banking et de remettre les factures au guichet postal/agences postales ou sous forme d'ordre de paiement à la banque.

Non. Tous les canaux de trafic des paiements pourront être utilisés également. Toutes les informations y compris sont imprimées dans la section paiement, également visibles à l'œil nu, c'est-à-dire sans aide technique. De cette façon, les paiements pourront toujours être saisis manuellement, par ex. dans l'e-/m-banking, sans requérir d'infrastructure supplémentaire. Les mêmes informations sont également contenues dans le Swiss QR Code. Cela permet aux débiteurs d'automatiser leur saisie. Dans les ménages privés, cela est possible notamment par l'utilisation d'app bancaires sur smartphone. Aujourd'hui déjà, 78% de la population suisse possèdent un tel terminal. Les débiteurs avec de plus grands volumes de factures font appel dans cette automatisation à des lecteurs ou numériseurs de documents supportant le code QR.

Chaque éditeur de logiciels ERP et chaque banque a ses propres préférences de langage de programmation déployé sur le système d'exploitation ad hoc. Comme il existe sur le marché des Libraries Open Source ou sous licence suffisamment établies pour la création de codes QR, la place financière renonce à une Library centrale.

Cet exemple en Java 1.7 – avec l'utilisation de la Library ZXing – montre comment un Swiss QR Code pourrait être généré.

Pour intégrer la croix suisse, il suffit de superposer en le centrant le code QR généré avec l'image respective, en respectant le rapport largeur/hauteur.

Ce simple exemple de code en Java 1.7, créé en utilisant la Library Open Source ZXing largement répandue, sert de soutien à la création du Swiss QR Code.

La chaîne de caractères CR + LF a été spécifiée afin de garantir la taille maximale du code QR – indépendamment de la plate-forme matérielle ou de la librairie de codes utilisée. L'utilisation de CR ou LF seul est toutefois aussi possible, n'occasionnant ainsi pas de dépassement de la taille maximale du Swiss QR Code.

Non. Le caractère séparateur ne peut figurer qu'à la fin, mais pas à l'intérieur d'un élément de données.

Non. L'indication du nombre maximal de caractères se réfère toujours aux données nettes sans caractère séparateur d'élément.

La section paiement doit être séparée de la QR-facture. Ensuite, la section paiement (sans récipissé) peut être utilisée au guichet de la poste/dans les agences.

La section paiement doit être séparée de la QR-facture. Ensuite, la section paiement peut être jointe à un ordre de paiement sur papier. 

Tous les codes QR doivent être générés dans la plus petite version et mis à l'échelle uniquement aux dimensions d'une version 24 (46mm x 46mm). La version 25 est la version maximale possible. Cependant, celle-ci est rarement utilisée.

Les deux types de références suivants peuvent être utilisés pour les QR-factures avec référence structurée:

• Référence QR: norme suisse pour sections paiement avec référence. La référence QR correspond en termes de structure à la référence BVR (26 caractères numériques suivis d’un chiffre de contrôle).
• Creditor Reference: norme internationale pour sections paiement avec référence. Creditor Reference selon la norme ISO 11649. Elle peut contenir de 5 à 25 caractères.

La référence QR est le remplacement en l’état de la référence BVR d’aujourd’hui et facilite ainsi la transition du bulletin de versement orange à la QR-facture. Pour éviter un traitement incorrect et un post-traitement manuel, il doit être combiné avec le QR-IBAN.

Si une référence QR est utilisée, le QR-IBAN doit également l’être. Les sections paiement avec QR-IBAN sont reconnues par une identification spéciale de l’établissement (QR-IID) à l’intérieur du QR-IBAN. Une QR-IID contient exclusivement des valeurs dans la plage 30000 – 31999. L’attribution des QR-IID a lieu par SIX Interbank Clearing. Les QR-IID attribuées sont publiées dans le fichier des banques. Une QR-IID au moins est attribuée à chaque établissement financier juridiquement indépendant participant à la procédure.

Tous les établissements financiers ont été informés par écrit de leurs QR-IID. Les QR-IID étaient transférées au fichier des banques productif.

Le numéro d’identification à 6 chiffres de la référence en tant que clé du compte du créancier est supprimé. L’utilisation du numéro d’identification à 6 chiffres pour la collecte et la comptabilisation de paiements entrants est toujours possible. Veuillez svp contacter votre établissement financier.

Le traitement de bout en bout du numéro de référence n’est garanti que pour la référence QR. La Creditor Reference est traitée de bout en bout lorsqu’elle est saisie par le débiteur.

Oui, en fonction de vos besoins et de vos processus commerciaux. Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de garantir l’établissement de QR-factures.

La livraison des données d’un code QR ne peut avoir lieu que sous forme de messages ISO 20022.

Avec le lancement sur le marché, les enregistrements de crédit BVR (type 3 ou 4) seront remplacés ou convertis en messages camt. Après la suppression des bulletins de versement orange, les données de crédit ne seront disponibles que sous forme de fichier camt XML ISO 20022.

Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de pouvoir recevoir les fichiers camt souhaités et les utiliser avec votre solution logicielle.

Oui, à l’instar des bulletins de versement rouge et orange, la section paiement peut être utilisée pour un paiement au guichet postal ou dans les filiales en partenariat.

De plus, un récépissé d’attestation de versements est disponible.

PostFinance offre une alternative aux versements sans QR-facture au guichet d’une filiale de la Poste ou dans une filiale en partenariat.

Selon la recherche effectuée par un cabinet de conseil en brevets mandaté par SIX, les brevets de la société Denso Wave – qui ne concernent que le code QR – ne disposent pas de droits protégés et enregistrés en Suisse sur les dessins ou illustrations correspondants pour les codes QR.

En outre, SIX a obtenu un avis sur la question de la «Freedom to Operate» de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les résultats de cette recherche indiquent que le portefeuille de brevets de DENSO comprend un certain nombre de documents de brevet décrivant des combinaisons d’images et de codes QR. Du point de vue du chercheur, il s’agit en particulier de superposer ou de cadrer des images, mais aucun des brevets ne contient de revendications concernant les dessins ou les illustrations. Cependant, les résultats fournis par l’IGE n’incluent pas les documents portant l’indicatif de pays CH.

Sur la base des résultats obtenus jusqu’à présent, nous supposons que Denso ne peut empêcher ou sanctionner la superposition du code QR avec la croix suisse comme prescrite dans les «Implementation Guidelines pour QR-facture».

SIX et les responsables de projet de la QR-facture pour la place financière suisse ont examiné avec soin, en commun et avec le concours de spécialistes, les conditions-cadres techniques et juridiques posées pour le territoire de la Suisse et mettent à disposition les descriptions ad hoc d’une QR-facture normalisée («Normalisation»). Les possibilités d’utilisation dans la facturation ou le paiement d’une QR-facture énumérées ci-après ont servi de base:

• le payeur saisit le code QR par lecteur ou caméra dans l’e-/M-Banking
• le payeur saisit le code QR par lecteur ou numériseur dans sa propre infrastructure et transmet l’ordre de paiement par voie électronique (par ex. sous forme de message pain)
• paiement au guichet postal (filiales de la Poste et filiales en partenariat)
• formulaire d’ordre de paiement

Des applications non énumérées et plus étendues de la QR-facture, par ex. un paiement aux distributeurs de billets, ne font pas partie intégrante de la normalisation.

Dans la mise en œuvre technologique industrielle de la normalisation, des clarifications et mesures habituellement appliquées dans la branche sont à effectuer par l’utilisateur commercial.

Les spécifications tierces et les fonctionnalités propres à l’entreprise ne font pas l’objet de la normalisation. Les clarifications à ce sujet relèvent de la responsabilité du prestataire respectif. Cela concerne en particulier la possibilité d’incorporer des informations structurelles ou du contenu dans les champs «Procédures alternatives».

En fonction de l’offre de l’établissement financier, une déclaration de participation est toujours requise.