Foire aux questions
Est-il possible de décider librement si les bulletins de versement rouge et orange ou la QR-facture peuvent continuer à être utilisés pour la facturation?
Depuis le 1er octobre 2022, seule la QR-facture peut être utilisée.
La QR-facture peut-elle être conçue librement?
Non, les «Implementation Guidelines suisses QR-facture» doivent être respectées. Le non-respect des normes peut entraîner le rejet des QR-factures. Par la suite, les paiements ne pourraient pas être traités à temps.
Quelles utilisations sont disponibles?
Les variantes suivantes peuvent être utilisées:
- QR-facture avec QR-IBAN et référence QR
- QR-facture avec IBAN et Creditor Reference (ISO 11649)
- QR-facture avec IBAN sans référence.
La différence réside dans l’utilisation de l’IBAN et des références.
Une perforation est-elle prescrite dans le cas d’une QR-facture entre la facture et la section paiement, ainsi qu’entre la section paiement et le bulletin de versement?
La perforation de la section paiement est obligatoire si la QR-facture doit être imprimée et envoyée. Tous les acteurs du marché doivent suivre la norme établie et toujours utiliser du papier perforé pour les QR-factures imprimées. La section paiement et le récépissé doivent toujours être séparés de la facture si la QR-facture est payée au guichet postal ou avec un ordre de paiement physique. Les QR-factures qui ne sont pas établies sur du papier perforé doivent être découpées par le client. Une séparation incorrecte de la section paiement et du récépissé peut entraîner des problèmes lors du traitement au guichet postal ou avec les ordres de paiement physiques.
Vous trouverez des détails sur la conception de la QR-facture dans le «Style Guide QR-facture».
Peut-on utiliser la QR-facture pour des paiements étrangers?
Il convient de distinguer deux cas:
- Paiements de la Suisse vers l’étranger: Pas possible, car la QR-facture autorise uniquement l’utilisation d’IBAN de Suisse et du Liechtenstein. Si l'émetteur de factures a son siège à l’étranger, il doit proposer une relation bancaire en Suisse ou au Liechtenstein.
- Paiement de l’étranger vers la Suisse: la question de savoir si les banques à l’étranger soutiennent la QR-facture échappe à notre contrôle. Dans les régions proches de la frontière, il peut y avoir des offres correspondantes pour les clients suisses.
Il est recommandé d'utiliser la QR-facture avec Creditor Reference et IBAN pour de tels paiements.
Quelles monnaies peuvent être utilisées?
Le franc suisse et l'euro. L'abréviation de la monnaie CHF ou EUR doit être imprimée sur la QR-facture.
Un émetteur de facture qui, en tant que prestataire de services (par ex. compagnie d'assurance, caisse maladie), envoie une copie du relevé à son assuré, peut-il remplir le champ du montant avec XXX?
Si le paiement ne doit pas être effectué, la version de la QR-facture "NE PAS UTILISER POUR LE PAIEMENT" doit être appliquée avec un montant de 0,00. Vous trouverez de plus amples informations dans les «Implementation Guidelines suisses pour QR-facture», chapitre 4.4.
Quelles valeurs peuvent être utilisées dans le champ «Référence»?
Dans le champ «Référence», la référence QR à 27 positions (aujourd'hui numéro de référence BVR) ou la «Creditor Reference» selon la norme ISO 11649 sur 25 positions sont admis. Le QR-IBAN est utilisé avec la référence QR et l'IBAN avec la Creditor Reference.
Comment et où des communications peuvent-elles être indiquées?
Des informations non structurées peuvent être saisies pour indiquer un motif de versement ou pour des informations textuelles supplémentaires dans le champ prévu à cet effet.
Une communication peut être saisie lorsqu'un numéro de référence est utilisé.
Les données qui y sont utilisées doivent être imprimées sur la QR-facture, en caractères d’imprimerie. Les ajouts manuscrits par l’émetteur ou le destinataire de factures ne sont pas autorisés. S'il est techniquement possible, ces données peuvent être saisies manuellement lors de la saisie du paiement dans l'e-banking.
Des éléments supplémentaires peuvent-ils être placés sur la QR-facture, tels que de la publicité?
L'utilisation de la section paiement et du récipissé comme support publicitaire ou matériel publicitaire est exclue. Le verso ne doit pas être imprimé.
Existe-t-il une obligation de contrôle et de réception par un établissement financier?
Il n’existe pas d’obligation pour l’émetteur de factures. La QR-facture n’est testée que si l’établissement financier le prescrit explicitement.
Les réalisateurs de logiciels et les émetteurs de factures disposent des outils suivants aux fins de contrôle autonome:
- une trame dans le «Style Guide QR-facture»
- Portail SIX de validation pour la QR-facture
Un Swiss QR Code mal imprimé peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement peuvent être rejetées.
Veuillez contacter votre banque si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire à cet égard. SIX n'offre aucun contrôle de qualité.
Quelles conditions doivent être remplies pour l'introduction de la QR-facture?
- Adaptation de toutes les applications de trafic des paiements des établissements financiers et de leurs clients à la norme de message ISO 20022 selon les recommandations suisses qui contiennent la QR-facture
- Disponibilité d'infrastructure appropriée pour les émetteurs de factures et les débiteurs, par ex. imprimantes, scanners pouvant imprimer ou lire les codes QR
- Mise à disposition de canaux pour le trafic des paiements
- Passage à camt dans les reportings électroniques
Est-il possible de créer des QR-factures avec des détails pré-imprimés du créancier, mais sans encore connaître les indications relatives au débiteur?
Y a-t-il nécessité d’agir dans l’utilisation de systèmes débiteurs?
- Vérifiez vos données de base des débiteurs aujourd’hui déjà. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.
- Déterminez si votre solution de facturation utilisée prend en charge la création de QR-factures et planifiez le moment de changement dans la phase de transition.
- Avant de passer à la QR-facture, assurez-vous que votre solution financière peut traiter la notification avec des messages camt.
- Si vous utilisez le type d’enregistrement de crédit 3 BVR pour la notification électronique des paiements entrants, vous recevrez automatiquement le camt.054 lors du passage à l’établissement de QR-factures. Si vous n’utilisez pas le type d’enregistrement de crédit 3 BVR, veuillez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir le camt.054 (ou si nécessaire: camt.052/camt.053).