Foire aux questions
Sûreté de planification
Les formes actuelles du bulletin de versement seront remplacées par la section paiement avec Swiss QR Code et disparaîtront ainsi. Dans le futur, ne pourra-t-on payer que des QR-factures?
Oui, après une période transitoire à définir, il ne sera possible de payer qu’avec la section paiement.
Les formes actuelles du bulletin de versement seront remplacées par la QR-facture et disparaîtront ainsi. Dans le futur, ne pourra-t-on payer que des factures avec code QR?
Toutes les informations nécessaires pour le paiement sont toujours visibles à l'œil nu, c'est-à-dire sans aide technique. Et il sera également possible avec le Swiss QR Code de régler des factures dans l'e-banking, au guichet postal ou de remettre des ordres de paiement physiques à la banque.
Que se passe-t-il avec les bulletins de versement en blanc actuels?
La Poste proposera une solution qui permet des versements de manière analogue aux paiements avec l'actuel bulletin de versement en blanc. La fonctionnement de la nouvelle solution est encore en cours d'élaboration. Le bulletin de versement en blanc peut être utilisé jusqu’à la fin de la phase parallèle.
À partir de quand les bulletins de versement d’aujourd’hui ne pourront-ils plus être utilisés?
L’utilisation en parallèle des bulletins de versement rouge et orange actuels ainsi que de la section paiement est possible durant une phase transitoire. La place financière suisse n’a encore fixé aucune date finale concernant l’utilisation de bulletins de versements rouge et orange.
Comment assurer que les entreprises à leur tour soient intégrées et prêtes?
Les établissements financiers appuient leurs clients dans la transition imminente et travaillent depuis plusieurs années étroitement avec l'industrie du logiciel afin que des mises à jour soient disponibles en temps opportun. De nombreux fournisseurs de logiciel ERP ont déjà lancé des modules logiciels et s'engagent activement dans une conversion réussie et en temps opportun.
QR-facture avec section paiement
Peut-on librement décider d'utiliser la section paiement de la QR-facture?
Après une phase d'exploitation parallèle qui devrait être aussi courte que possible, les bulletins de versement oranges et rouges actuels ne seront plus traités.
La QR-facture peut-elle être conçue librement?
Oui, en notant que les «Implementation Guidelines suisses QR-facture» doivent être respectées pour la section paiement de la QR-facture.
Une perforation est-elle possible sur une QR-facture entre la facture et la section paiement?
Une perforation de la section paiement est obligatoire si la QR-facture doit être imprimée et envoyée.
La section paiement avec code QR dispose-t-elle d'un modèle pour les mesures et la présentation?
Les prescriptions ont été allégées par rapport aux bulletins de versement actuels. Il convient ici de respecter les «Implementation Guidelines suisses QR-facture». Des prescriptions et recommandations de présentation sont disponibles comme aide/assistance pour la QR-facture.
Quelles monnaies peuvent être utilisées dans la section paiement?
Le franc suisse et l'euro.
L'abréviation de la monnaie CHF ou EUR doit être imprimée dans la section paiement en dessous du Swiss QR Code et à gauche du champ de montant.
Quelles valeurs peuvent être utilisées dans le champ «Référence»?
Dans le champ «Référence», la référence QR à 27 positions (autrefois numéro de référence BVR) ou la «Creditor Reference» selon la norme ISO 11649 sur 25 positions sont admis. Le QR-IBAN est utilisé avec la référence QR et l'IBAN avec la Creditor Reference.
Comment/où peut-on faire figurer les données sur le motif de paiement? Ou est-ce que cela n’est au contraire pas prévu?
Les désignations actuelles de champ «Motif paiement» et «Communication» utilisées sur les bulletins de versement sont remplacées par le champ «Informations supplémentaires» dans le Swiss QR Code pouvant comprendre jusqu’à 140 signes. Les données qui y sont utilisées doivent être imprimées dans la section paiement à droite du Swiss QR Code, en caractères d’imprimerie. Il n’existe plus de champ en blanc pour l’émetteur de factures.
De la publicité peut-elle figurer dans la section paiement?
Non. Il ne peut être fait de la publicité ni dans la section paiement ni à son verso.
Comment l'émetteur de factures ne disposant pas d'une solution logicielle peut-il créer lui-même une section paiement avec le Swiss QR Code? Que peut-il utiliser à cet effet?
La place financière met les outils suivants à sa disposition:
- Une solution simple par navigateur pour la création de la section paiement avec Swiss QR Code pour particuliers et entreprises ne disposant pas de solutions logicielles (juste avant l'introduction de la QR-facture). La section paiement peut être imprimée soit en format A6 ou en format A4 (la section paiement ensuite en bas à droite) sur la base d'une QR-facture complète
- Portail de validation pour le Swiss QR Code
Quelles conditions doivent être remplies pour l'introduction de la section paiement avec Swiss QR Code?
- Adaptation de toutes les applications de trafic des paiements des établissements financiers et de leurs clients à la norme de message ISO 20022 selon les recommandations suisses
- Disponibilité d'infrastructure appropriée pour les émetteurs de factures et les débiteurs, par ex. imprimantes, scanners pouvant imprimer ou lire les codes QR
- Mise à disposition de canaux pour le trafic des paiements
- Passage à camt dans les reportings électroniques
Des suppléments manuscrits peuvent-ils être apposés dans la section paiement après son impression?
Le nom et l'adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main si ces champs ne sont pas prévus en vue du contenu. Sinon aucun ajout manuscrit n'est possible.
Section paiement de la QR-facture
Comment la section paiement de la QR-facture peut-elle être utilisée?
La section paiement de la QR-facture peut être utilisée des trois manières suivantes:
- en tant qu'élément de la facture sur papier
- en tant qu'annexe sur papier à la facture
- en tant qu'élément intégrant d'une facture par e-mail (format PDF)
Existe-t-il une obligation de contrôle et de réception de la section paiement en format A6 par un établissement financier?
- Il n'existe pas d'obligation pour l'émetteur de factures. La section paiement n'est testée que si l'émetteur de factures ou l'établissement financier le désire ou le prescrit explicitement.
- Un Swiss QR Code mal imprimé ou un section paiement incorrect peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement lacunaires doivent être rejetées.
- Une solution web de validation des contenus corrects du Swiss QR Code est mise à disposition.
La section paiement peut-elle être utilisée pour les ordres de paiement sur papier?
Comment la section paiement peut-elle être utilisée dans des services en ligne?
Avec les informations de paiement contenues dans le Swiss QR Code, il est également possible de déclencher des paiements dans l'e-/m-banking ou le m-banking ou d'intégrer des méthodes de paiement alternatives, par ex. eBill ou TWINT.
La section paiement peut-elle être utilisée pour des paiements en espèces au guichet postal?
Oui, à l'instar des bulletins de versement rouges et oranges actuels, la section paiement pourra être utilisée pour un paiement au guichet postal ou auprès des agences postales.
Des suppléments manuscrits peuvent-ils être apposés dans la section paiement après son impression?
Le nom, l’adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main. Dans le champ de communication, aucun ajout manuscrit n’est possible.
Le code QR comme support de données
Quelles informations le Swiss QR Code comporte-t-il?
Le code QR contient toutes les informations pertinentes sur le créancier et le débiteur, le montant, la monnaie, etc. Une énumération exhaustive peut être reprise des «Implementation Guidelines suisses QR-facture» .
Avec l'introduction du Swiss QR Code, des personnes sans connaissances techniques sont-elles prétéritées?
Non. Comme aujourd'hui, il sera possible de saisir des ordres de paiement dans l'e-/m-banking et de remettre les factures au guichet postal/agences postales ou sous forme d'ordre de paiement à la banque.
Le Swiss QR Code limite-t-il l'utilisation des canaux actuels de trafic des paiements?
Non. Tous les canaux de trafic des paiements pourront être utilisés à l'avenir également. Toutes les informations y compris sont imprimées dans la section paiement, également visibles à l'œil nu, c'est-à-dire sans aide technique. De cette façon, les paiements pourront toujours être saisis manuellement, par ex. dans l'e-/m-banking, sans requérir d'infrastructure supplémentaire. Les mêmes informations sont également contenues dans le Swiss QR Code. Cela permet aux débiteurs d'automatiser leur saisie. Dans les ménages privés, cela sera possible notamment par l'utilisation d'app bancaires sur smartphone. Aujourd'hui déjà, 78% de la population suisse possèdent un tel terminal. Les débiteurs avec de plus grands volumes de factures feront appel dans cette automatisation à des lecteurs ou numériseurs de documents supportant le code QR.
Existe-t-il une Library centrale de création d'un Swiss QR Code?
Chaque éditeur de logiciels ERP et chaque banque a ses propres préférences de langage de programmation déployé sur le système d'exploitation ad hoc. Comme il existe sur le marché des Libraries Open Source ou sous licence suffisamment établies pour la création de codes QR, la place financière renonce à une Library centrale.
Cet exemple en Java 1.7 – avec l'utilisation de la Library ZXing – montre comment un Swiss QR Code pourrait être généré.
Comment intégrer la croix suisse dans le Swiss QR Code?
Pour intégrer la croix suisse, il suffit de superposer en le centrant le code QR généré avec l'image respective, en respectant le rapport largeur/hauteur.
Ce simple exemple de code en Java 1.7, créé en utilisant la Library Open Source ZXing largement répandue, sert de soutien à la création du Swiss QR Code.
Dans le Swiss QR Code, la chaîne de caractères CR + LF (0x0d + 0x0a) est utilisée comme séparateur des différents éléments de données. À sa place, peut-on n'utiliser que le caractère CR (ou LF) seul?
La chaîne de caractères CR + LF a été spécifiée afin de garantir la taille maximale du code QR – indépendamment de la plate-forme matérielle ou de la librairie de codes utilisée. L'utilisation de CR ou LF seul est toutefois aussi possible, n'occasionnant ainsi pas de dépassement de la taille maximale du Swiss QR Code.
Peut-on également utiliser l'élément Caractère séparateur (CR + LF ou LF ou CR) à l'intérieur d'un élément de données (par ex. un saut de ligne dans les «Informations supplémentaires)?
Non. Le caractère séparateur ne peut figurer qu'à la fin, mais pas à l'intérieur d'un élément de données.
Le caractère séparateur d'élément utilisé dans le Swiss QR Code doit-il être pris en considération dans le nombre maximum de caractères d'un élément?
Non. L'indication du nombre maximal de caractères se réfère toujours aux données nettes sans caractère séparateur d'élément.
La QR-facture avec section de paiement au format PDF peut-elle être utilisée à la poste et dans les agences postales?
La section paiement doit être séparée de la QR-facture. Ensuite, la section paiement peut être utilisée au guichet de la poste/dans les agences.
La QR-facture avec section de paiement au format PDF peut-elle être utilisée pour des ordres de paiement sur papier passés à la banque?
La section paiement doit être séparée de la QR-facture. Ensuite, la section paiement peut être jointe à un ordre de paiement sur papier.
Procédure avec référence structurée (procédure BVR)
Dans la procédure avec référence structurée, pourquoi l'identification a-t-elle lieu avec le QR-IBAN?
En raison des exigences réglementaires et de la décision d'utiliser en Suisse uniquement le compte du créancier en format IBAN dans la QR-facture, une solution de remplacement au numéro de participant BVR a dû être conçue. Après avoir examiné plusieurs variantes, on a constaté que le taux élevé d’automatisation en liaison avec un IBAN spécial, le QR-IBAN, pouvait être garanti.
Le traitement de bout en bout du numéro de référence est-il assuré?
Oui, le numéro de référence (référence QR ou Creditor Reference) est transféré de bout en bout dans les systèmes financiers, à condition qu’il soit correctement saisi par le débiteur.
En tant qu'émetteur de factures, dois-je entreprendre quelque chose pour l'utilisation de la procédure avec référence structurée?
Oui, en fonction de vos besoins et de vos processus commerciaux. Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de garantir l’établissement de QR-factures.
Les fichiers de crédit BVR qu'un client bancaire reçoit actuellement pour le rapprochement des paiements entrés sont-ils également remplacés et si oui, comment?
La livraison des données d'un code QR ne peut avoir lieu que sous forme de messages ISO 20022. Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de pouvoir recevoir les fichiers camt souhaités et les utiliser avec votre solution logicielle.
Versement au guichet postal
La section paiement de la QR-facture peut-elle être utilisée pour des versements en espèces au guichet postal?
Oui. La section paiement avec récépissé pourra être utilisée pour un versement au guichet postal ou aux agences postales.